Conditions générales de vente


Article 1 – Clause générale

Les présentes Conditions Générales de Vente, régissent tous les contrats de vente conclus entre NLX et ses clients. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à NLX, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que NLX ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque, des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Article 2 – Confidentialité

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par NLX demeurent propriété de NLX ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur, sous peine de poursuites.

 

Article 3 – Formation du contrat

Les conditions générales de vente s’appliquent aux produits ou services objets du devis. Lorsqu’un devis est établi par NLX ou un bon de commande signé par le client, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. Toute commande adressée à NLX engage irrévocablement le client. Toutefois, NLX se réserve le droit d’honorer les seules commandes qui auraient été confirmées par le client par écrit.

 

Article 4 – Livraisons, transport

4.1 Modalités de livraison

La livraison des produits est effectuée soit par la remise directe des produits au client, soit par leur délivrance par transporteur, selon les modalités et conditions définies sur le bon de commande. NLX s’autorise à ne pas livrer si le client n’est pas à jour de toutes ses obligations.

4.2 Délais

Les délais de livraison sont indiqués dans l’accusé de réception de commande et donnés à titre purement indicatif, en fonction des stocks disponibles, et sans garantie de NLX. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande, au refus des produits commandés ou à l’octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.

4.3 Suspension de la livraison

NLX se réserve le droit, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes dans les cas fortuits ou de force majeure. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de NLX et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de NLX ou celles de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

4.4 Lieu de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse désignée par le client.

4.5 Contrôle de la qualité des produits

Le client doit vérifier avec soin les produits livrés au moment de leur arrivée, de sorte que les produits non conformes à la commande et les avaries et pertes soient consignées dès la réception, sur la décharge du transporteur et acceptées par ce dernier. Les défauts qui ne seraient pas dus au transport doivent faire l’objet d’une réclamation adressée à NLX, dans les trois jours de la réception des produits, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Passé ce délai, les produits concernés ne seront ni repris, ni échangés. Les produits, objets de la réclamation, devront être retournés à NLX qui les échangera dans les meilleurs délais, ou établira un avoir, dans la mesure où la réclamation est acceptée par NLX.

4.6 Frais de livraison

Hors condition particulière, les frais de livraison et d’emballage sont facturés à l’acheteur.

 

Article 5 – Réserve de propriété

5.1 Principe

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise, d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

5.2 Autorisation de revendre

Avant transfert complet de propriété, l’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

 

Article 6 – Prix, conditions de paiement

6.1 Prix

Le prix ferme et définitif de la vente est indiqué sur l’accusé de réception de commande. Si ce prix était toutefois différent de celui indiqué sur la commande client, une acceptation écrite de l’accusé de réception de commande sera demandée au client pour validation de la commande.
Les éventuelles remises commerciales font l’objet de conditions particulières de vente, dans le corps du devis.

6.2 Modalités

A défaut de stipulations particulières, les factures sont payables à NLX par traite non acceptée à 30 jours net date de facture.
Tout autre moyen de paiement convenu à la commande, sera facturé à son coût.

Conformément à la loi n°96-588 du 01/07/96 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont à la disposition de NLX ; en application de cette loi, nos délais de règlement, qui tiennent comptent du délai de route, se calculent entre la date de facture et la date de mise à disposition des fonds. Les fonds sont réputés être mis à disposition pour un chèque, 48 heures avant l’échéance indiquée ; pour une traite, 12 jours avant l’échéance indiquée ; pour un virement, au jour du virement.

En cas d’incidents de paiement, NLX se réserve le droit d’exiger, pour les commandes ultérieures, des modalités de règlement différentes de celles prévues ci-dessus. En aucun cas, les paiements dus à NLX ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable de NLX.

6.3 Délais

6.3.1 Etablissements publics, Organismes, Assujettis et assimilés

Les factures sont payables conformément aux délais prévus dans la réglementation applicable. Pour tout paiement effectué à une date antérieure, il peut être accordé un escompte dont les conditions seraient mentionnées sur la facture. L’application d’un escompte par nos clients sur le montant net des factures ne donnera pas lieu à l’émission d’une facture rectificative et entraînera pour eux une déduction proportionnelle de la TVA déductible.

6.3.2 Autres clients

Les factures sont payables conformément à l’échéance fixée en accord avec NLX. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé par rapport à la date d’échéance figurant sur la facture.

6.4 Erreurs de facturation

Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à NLX dans un délai maximal de 5 (cinq) jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera forclose. 6.5 Sanction du retard de paiement. Pénalités
Toute échéance non respectée dans les délais acceptés par NLX entraînera, après l’envoi d’une mise en demeure, conformément à la loi 92-1442 du 31/12/92, l’application et la perception d’une pénalité calculée sur la base minimale d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur, à la date de l’échéance portée sur la facture et d’une somme forfaitaire de 30 euros H.T à titre de frais fixes et la suspension des éventuelles livraisons.
Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance, rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes créances de NLX, même non encore échues, à l’exception des pénalités de retard, il autorisera en outre notre société, à suspendre les livraisons ultérieures ou, le cas échéant, à exiger la livraison contre remboursement des commandes ultérieures.
Si une commande s’exécute en plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des expéditions sont payables au fur et à mesure de leur émission sans attendre l’exécution entière de la commande. Le défaut de paiement d’une seule d’entre elles ou le défaut d’acceptation de la traite y afférant autorise NLX, sans mise en demeure préalable, à tenir ladite commande pour résiliée ou à suspendre les envois et entraîne de droit la rupture de toute relation contractuelle.

 

Article 7 – Garantie

7.1 Conditions d’application de la garantie

Les biens vendus sont garantis pièces et main d’œuvre retour atelier, contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 2 ans à compter de la livraison initiale pour une utilisation du bien définie dans la commande. La garantie est exclue :
– Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur
– Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;
– Si le dysfonctionnement du produit résulte d’une exposition à un agent chimique pour lequel sa tenue n’est pas clairement précisée dans nos spécifications techniques ; NLX n’acceptera aucune responsabilité si l’exigence de résistance à l’agent chimique concerné n’a pas été explicitée par écrit sur la commande du client.
– Si le défaut de fonctionnement résulte de l’emploi d’une alimentation autre que celle préconisée ou fournie dans ou avec le produit NLX ; toutefois, l’utilisation de toute autre alimentation est acceptable pour autant qu’elle ait fait l’objet d’une validation écrite préalable par les services techniques de NLX ;
– Si le fonctionnement défectueux provient d’une utilisation non conforme aux préconisations d’emploi du bien ou d’une négligence ou de défaut d’entretien de la part de l’acheteur ;
– Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

7.2 Exécution de la garantie

Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, ou autre coût indirect.

Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée à l’article 7.2 ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder 1 (un) mois.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable, validé par un numéro de retour. Le produit en retour devra impérativement être accompagné d’une photocopie du bon de livraison ou de la facture.

7.3 Limitation de responsabilité

De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les dommages immatériels.

 

Article 8 – Droit d’image

Sauf conditions particulières, l’acheteur accepte que NLX communique sur les réalisations liées à la commande contractée, dans la limite des informations non-confidentielles du projet.

 

Article 9 – Règlement des litiges

Clause attributive de compétence territoriale

À moins que NLX ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, tout litige relatif aux ventes réalisées par NLX et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BLOIS.

Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé, de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

 

Article 10 – Droit applicable

Toutes les ventes conclues par NLX sont soumises à la loi française.

 

Article 11 – Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.